TJ 69123, 4 juin 2026, RG 22/02315
Vérifier : TJ 69123, 4 juin 2026, RG 22/02315 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/02315
N° Portalis DB2H-W-B7G-XPEK
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DE [Localité 2]
Me Michel PRADEL ([Localité 3])
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 4 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 4 juin 2026
partie demanderesse
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Safiha MESSAOUD, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [1] en date du 4 juin 2026,
Vu l’acceptation explicite de la défenderesse en date du 4 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [1],
Ordonnance prononcée le 4 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière principale
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.