TJ 75056, 25 juin 2026, RG 24/15262

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/15262
N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDV

DEMANDERESSE
S.A.S. ACEE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB - #M2
DEFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Laurence BROSSET - #B0449
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS [V], représentée par Maître [Z] [V], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société AGENCE COMMERCIALE ECONOMIE ENERGIE (ACEE)
S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société AGENCE COMMERCIALE ECONOMIE ENERGIE (ACEE)
S.E.L.A.R.L. MJC2A représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur de la société AGENCE COMMERCIALE ECONOMIE ENERGIE (ACEE), nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce de Melun en date du 17 décembre 2025
AVOCATS
représentée par Me Sarah DEGRAND - #M2

représentée par Me Sarah DEGRAND - #M2

représentée par Me Sarah DEGRAND - #M2

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 25 Juin 2026

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 11 Mars 2027 à 10H15,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 2]

Il est rappelé aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 02 Septembre 2026.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l'audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s'être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s'accordent pour suggérer le nom d'un médiateur.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience