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TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00151


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Date
25/06/2026
Numéro
26/00151
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6a3d8b5bcdc6046d47c48eb7

Texte de la décision

2,279 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre
2ème section

N° RG 26/00151
N° Portalis 352J-W-B7K-DBSXU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
- Me SUSSMAN
- Me ROSSIGNOL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 25 Juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [S] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],

représentée par Maître Diane SUSSMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1797 et par Maître Clémence BOURGOIS VANDAELE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant.

DÉFENDERESSE

La société CARDIF ASSURANCE VIE, société anonyme au capital de 719.167.48 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 732 028 154 ayant son siège social situé [Adresse 2] à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal,
domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire #P0014.


Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Décembre 2025 par Madame [M] [S] épouse [E] à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Mars 2026, Madame [M] [S] épouse [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Avril 2025, la société CARDIF ASSURANCE VIE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [S] épouse [E] à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 25 Juin 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.