TJ 75056, 25 juin 2026, RG 24/10042

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me CATTONI, Me LAIGO LE PORS, Me HOCQUARD, Me MURY,
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Me MOYSE

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8ème chambre
3ème section

N° RG 24/10042
N° Portalis 352J-W-B7I-C44N2

N° MINUTE :

Assignation du :
6 et 13 août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 juin 2026
DEMANDEURS

Monsieur [W] [Z]
Madame [T] [M] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0199

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [J] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882

S.A.R.L. [J] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087

S.A.S. JPMF
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A593

Maître [K] [D], notaire
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

Monsieur [U] [H] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représenté par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0274

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame [T] DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 15 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 juin 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée les 6 et 13 août 2024 par M. [W] [Z] et Mme [T] [M] épouse [Z] (ci après désignés les consorts [Z]), au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 7], à la société [J] [C], à M. [U] [V], à Me [K] [D] et à la société JPMF ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2025 aux termes desquelles Me [K] [D] demande au juge de la mise en état de :

" - Déclarer irrecevables Monsieur et Madame [Z] en leur demande, faute pour eux de justifier de la publication de leur assignation au fichier immobilier.

- Réserver les dépens "

Vu le message RPVA du 6 juin 2025 par lequel le conseil de la SAS JPMF a indiqué qu'il ne signifierait pas de conclusions en réponse sur incident et s'en rapportait à l'appréciation du juge de la mise en état ;

Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées par voie électronique le 10 février 2026 par la société [J] [C] s'associant à l'irrecevabilité soulevée par Me [D] et demandant au juge de la mise en état de :

" - Déclarer irrecevables Monsieur et Madame [Z] en leur demande, faute pour eux de justifier de la publication de leur assignation au fichier immobilier.

- Réserver les dépens. "

Vu les conclusions d'incident notifiées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 7] par voie électronique le 19 mars 2026 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

" Constater l'absence de publication de l'assignation de Monsieur [Z] et Madame [M] auprès du service de la publicité foncière ;

Déclarer et juger irrecevables les demandes de Monsieur [Z] et Madame [M] ;

Réserver les dépens ; "

Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées par voie électronique par les consorts [Z] le 2 avril 2026 aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :

" Constater que la publication de l'assignation au fichier immobilier est en cours de régularisation,

Déclarer M. [Z] et Mme [M] recevables en leurs demandes, en tout cas bien fondés.

A titre subsidiaire,

Ordonner un renvoi à 2 mois dans l'attente du retour de l'acte publié

Réserver les dépens ".

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2025 et renvoyée à plusieurs reprises pour être plaidée le 15 avril 2026. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

Comme il y avait été expressément autorisé, le conseil des demandeurs a adressé, dans le cadre du délibéré par message RPVA du 22 juin 2026, le justificatif de publication de l'assignation au service de la publicité foncière.

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur l'irrecevabilité tirée du défaut de publication de l'assignation

Me [K] [D] soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les consorts [Z] au motif que l'assignation n'a pas été publiée au fichier immobilier en application des dispositions de l'article 30 du décret du 14 octobre 1955. La société [J] [C] et le syndicat s'associent au moyen d'irrecevabilité soulevé par Me [D].

Les consorts [Z] opposent avoir adressé la demande de publication au service de la publicité foncière le 1er juillet 2025 et qu'après plusieurs nouvelles demandes et rejets, le service de publicité foncière a confirmé que l'assignation avait été déposée et enregistrée et que la fin de non-recevoir soulevée était dès lors en cours de régularisation.

Sur ce,

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".

L'article 126 alinéa 1 du même code précise que " dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge
statue ".

Selon les dispositions de l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

En l'espèce, l'assignation délivrée les 6 et 13 août 2024 à la demande des consorts [Z] qui porte notamment sur l'annulation de la vente conclue le 5 décembre 2023, est soumise aux formalités obligatoires de publication au service de la publicité foncière.

Il résulte des pièces produites aux débats par les consorts [Z] que :

- la copie de l'assignation délivrée le 6 août 2024 a été adressée au service de la publicité foncière le 1er juillet 2025
- qu'une nouvelle demande a été adressée à ce service le 28 janvier 2026 et refusée le 29/01/2026 suite à diverses irrégularités de la demande ;
- qu'une nouvelle demande de publication a été adressée le 9 février 2026 et refusée le 10/02/2026, les documents adressés comportant des mentions illisibles
- qu'une nouvelle demande de publication a été formée le 2 mars 2026
- par message électronique du 31 mars 2026, le service de publicité foncière de [Localité 1] a indiqué que " l'assignation est bien déposée le 02/03/2026 sous les références volume 2026P n°7014 ".

Ainsi, les époux [Z] justifient de la régularisation, même tardive, du dépôt de leur assignation enregistrée le 2 mars 2026 et, par voie de note en délibéré, produisent une copie de leur demande revêtue de la mention de publicité.

Dans ces conditions, ces éléments suffisent à rapporter la preuve de la publication effective au service de la publicité foncière de l'assignation délivrée les 6 et 13 août 2024, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par Me [K] [D] sera rejetée.

Les dépens de l'incident seront réservés et l'affaire renvoyée à la mise en état selon les modalités reprises au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS