TJ 75056, 19 juin 2026, RG 26/02517
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Victor EDOU
Monsieur [X] [E]
Madame [N] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02517 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEWA
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 19 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société S.C.P.I RENOVALOR 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0021
à
Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [F], demeurant [Adresse 3]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 24 février 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 19 juin 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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