TJ 75056, 9 juin 2026, RG 24/05399

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me GUERRIER et Me EOCHE DUVAL

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8ème chambre
1ère section

N° RG 24/05399 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBF

N° MINUTE :

Assignation du :
18 avril 2024

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juin 2026
DEMANDEURS

Monsieur [D] [L]
Madame [Z] [V] [W] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [M] [G]
Madame [B] [H] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société PARGEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 4 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juin 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 17 et 18 avril 2024 par les consorts [C] et les consorts [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA par les demandeurs le 23 janvier 2026 ;
L’incident plaidé à l’audience du 4 mai 2026 a été mis en délibéré au 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

En outre, en application des dispositions de l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

En vertu des dispositions de l’article 377 dudit code, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Enfin, selon les dispositions de l’article 378 de ce code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/10991.

Il convient de faire droit à cette demande, la décision du tribunal judicaire étant susceptible d’avoir une incidence sur le litige en cours.

Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 2 novembre 2026 pour observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS