Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/00393


Vérifier : TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/00393 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25/00393
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Saisies immobilières
Type
other
Id
6a3d924fcdc6046d47c51f77

Texte de la décision

2,630 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 25/00393 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUQR

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à Me TAVERNE, par la toque.

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 18 Juin 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] RIVE DROITE
Société coopérative de crédit à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 309 408 870, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Marie TAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque R0146, non comparante, non représentée

DEFENDERESSE :

S.C.I. SEPTEMBRE-RICHELIEU
Société Civile Immobilière inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818 847 352, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, non représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 18 Juin 2026

JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] RIVE DROITE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. SEPTEMBRE-RICHELIEU a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] RIVE DROITE, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date du 20 août 2020 publié le 20 octobre 2025 sous le volume 2025 S n° 152 au fichier immobilier de [Localité 1] 1;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis la S.C.I. SEPTEMBRE-RICHELIEU, qui les a déjà réglés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

DONNE ACTE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] RIVE DROITE du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 20 octobre 2025 sous le volume 2025 S n° 152 au fichier immobilier de [Localité 5];

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de S.C.I. SEPTEMBRE-RICHELIEU.

Fait et Jugé à [Localité 1], le 18 Juin 2026.

La Greffière Le Juge de l’exécution

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.