Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 juin 2026, RG 23/04260


Vérifier : TJ 75056, 24 juin 2026, RG 23/04260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
23/04260
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx protection soc 3
Type
other
Id
6a3d94abcdc6046d47c5507b

Texte de la décision

1,578 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées à la S.A. [1] et la [2] par LS le :
2 Expéditions délivrées à Me [U] et à Me VIEGAS par LS le :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/04260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RYI

N° MINUTE : 26/00020

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 24 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

CONSTATE que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

La partie défenderesse accepte le désistement.

DIT que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d'instance du demandeur

DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2026 par Madame Valentine RANDOULET, Magistrate, Monsieur CARPENTIER et Madame IBRAHIM, assesseurs assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.