TJ 75056, 24 juin 2026, RG 24/00113
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées à la société [1] et la CPAM de [Localité 2] par LS le :
2 Expéditions délivrées à [Localité 3] RUIMY et Me VIEGAS par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00113 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WU7
N° MINUTE : 26/00021
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 24 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
CPAM DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2023,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
CONSTATE que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
DIT que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur
DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2026 par Madame Valentine RANDOULET, Magistrate, Madame IBRAHIM et Monsieur CARPENTIER assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier La présidente
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