TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01247

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [A] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01247 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3S

N° MINUTE : 9

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 juin 2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH,
[Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [V],
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 juin 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 25 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01247 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3S

Vu l’assignation en référé du 2 février 2026, délivrée à la demande de Paris Habitat-OPH à M. [A] [V], et dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l’audience, reçue le 3 février 2026, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 3] à [Localité 2], conclu le 28 juin 2021, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 21 novembre 2025 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- le condamner à payer la provision de 12 796,41 € à la date du 29 janvier 2026 (janvier 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
 
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 28 juin 2021, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient de relever que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l’article 24 I de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 24 novembre 2025.

Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [V] le 21 novembre 2025, pour paiement de 10 907,69 €, qui vise cette clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Décision du 25 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01247 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3S

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 29 janvier 2026 (janvier 2026 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 12 796,41 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal sur 10 907,69 €, à compter du 21 novembre 2025, date du commandement de payer.

Il convient d’ordonner la résiliation du bail, l’expulsion des lieux situés : [Adresse 3] à [Localité 2], et de le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

PAR CES MOTIFS,