TJ 13055, 25 juin 2026, RG 26/04338

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/04338 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SWR

Copie exécutoire délivrée le 25 Juin 2026
à Maître [E] [N]
Copie certifiée conforme délivrée le 25 Juin 2026
aux parties

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame FAVIER,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Mai 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE lors des débats et de Mme FAVIER lors de la mise à disposition,

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [W] [M] [S]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anthony ZAMANTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Maître [E] [N], demeurant [Adresse 2], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société AZUR CLINIC, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 562 160 dont le siège social est sis [Adresse 3],

non comparant, ni représenté

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Déclarant agir en vertu d’une ordonnance en injonction de payer en la forme exécutoire rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 4 janvier 2024 la société AZUR CLINIC a signifié le 18 février 2026 à Mme [W] [S] un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour recouvrer la somme de 1 031,03 euros.
Selon acte d’huissier en date du 18 mars 2026 Mme [W] [S] a fait signifier à la société AZUR CLINIC et Me [R] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AZUR CLINIC une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille aux fins de
- prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations pour défaut de pouvoir de la personne représentant la société créancière
- subsidiairement lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette
- suspendre toute procédure d’exécution engagée à son encontre pendant la durée des délais accordés
- dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible
- dire que chaque partie conservera ses dépens.
À l’audience du 28 mai 2026, Mme [W] [S] s’est référée à son acte introductif d’instance. Il y est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Me [R] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AZUR CLINIC régulièrement assigné n’a pas comparu. Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.
Par message RPVA du 10 juin 2026 Mme [W] [S] s’est désistée de son instance.

MOTIFS
Aux termes des dispositions des article 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Me [R] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AZUR CLINIC n’a pas comparu. Le désistement d’instance de Mme [W] [S] sera déclaré parfait.
Mme [W] [S] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Déclare parfait le désistement d’instance de Mme [W] [S] et l’instance éteinte; Condamne Mme [W] [S] aux dépens ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.