TJ 13055, 18 juin 2026, RG 25/02377
Vérifier : TJ 13055, 18 juin 2026, RG 25/02377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 25/02377 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QMA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme IRCEC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Madame [Y] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’IRCEC a délivré une contrainte le 24 mars 2025 à [Y] [U]
d’un montant total de 799,09 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 22 mai 2025.
Par courrier du 06 juin 2025, [Y] [U] a formé opposition à cette contrainte.
Par courrier en date du 10 juin 2026, en vue de l'audience du 18 Juin 2026, l'[1], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que [Y] [U] a réglé postérieurement à la contrainte la cotisation [2] de l'année 2023 et la prise en compte de ses revenus 2022.
[Y] [U] a demandé une dispense de comparution, par courriel en date du 11 juin 2026.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'IRCEC de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 22 mai 2025 à [Y] [U], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'IRCEC de sa renonciation à sa contrainte du 24 mars 2025 d'un montant de 799,09 euros à l'encontre de [Y] [U] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'IRCEC.
Le: 18 Juin 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.