TJ 35238, 25 juin 2026, RG 25/05288

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/05288 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUUT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 25/05288 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUUT ;

ENTRE :

S.C.I. PIVIOMA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

ET

S.A.S. LAMIFILM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BROUILLET, avocat au barreau de RENNES

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par acte du 13 juin 2025, la SCI PIVIOMA a fait assigner la SAS LAMIFILM devant ce tribunal.

Le 28 mai 2026, la SCI PIVIOMA a notifié des conclusions de désistement “d’instance et d’action”.

La SAS LAMIFILM, dûment constituée, n’a pas conclu au fond devant le tribunal judiciaire.

Aussi, le désistement d’instance est-il parfait et entraîne l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS