TJ 35238, 25 juin 2026, RG 26/00268

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00268 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7R4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 26/00268 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7R4 ;

ENTRE :

E.U.R.L. [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES

M. [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES

ET

S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Maître [S] [A], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société ALTIMEDE STRATEGIE,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. SDBP
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Claire MOURRIERAS, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ALTIMEDE STRATEGIE ayant désigné comme mandataire judiciaire la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [S] [A]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par acte des 8 et 9 janvier 2026, [V] [D] et l’EURL [I] [Z] ont fait assigner les sociétés SDBP et ALTIMEDE STRATEGIE devant ce tribunal. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 26/268 du répertoire général.

Suivant jugement du 7 janvier 2026, le tribunal de commerce d’Angers a placé ALTIMEDE STRATEGIE en redressement judiciaire et a nommé la SELARL LEX MJ, prise en la personne de maître [S] [A], mandataire judiciaire.

Par acte du 11 mars 2026, [V] [D] et l’EURL [I] [Z] ont fait assigner en intervention forcée la SELARL LEX MJ, en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire d’ALTIMEDE STRATEGIE. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 26/2050 du répertoire général.

Le 9 avril 2026, l’affaire enregistrée sous le numéro 26/2050 du répertoire général a été jointe avec l’affaire enregistrée sous le numéro 26/268 de ce même répertoire par simple mention au dossier, l’instance se poursuivant sous le numéro 26/268.

Le 28 avril 2024, [V] [D] et l’EURL [I] [Z] ont notifié des conclusions aux fins de désistement “de l’instance et de l’action” engagée à l’encontre de la SDBP, de l’instance engagée à l’encontre d’ALTIMEDE STRATEGIE et de l’instance engagée à l’encontre de la SELARL LEX MJ.

Les défenderesses, dûment constituées, n’ont pas conclu au fond.

Aussi, les désistements d’action à l’égard de la SDBP et d’instance concernant ALTIMEDE STRATEGIE et la SELARL LEX MJ sont-ils parfaits et entraînent l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS