TJ 35238, 25 juin 2026, RG 23/06032

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 23/06032 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPQA

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 23/06032 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPQA ;

ENTRE :

M. [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES

ET

MACIF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe FOURNIER de la SELEURL NITENS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

UNION REGIONALE CFDT BRETAGNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, avocats au barreau de RENNES, Me Simon GUYOT, avocat au barreau de RENNES

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par actes des 31 juillet et 10 août 2023, [K] [P] a fait assigner l’association Union régionale CFDT Bretagne et la société d’assurance mutuelle MACIF devant ce tribunal.

Le 18 juin 2026, [K] [P] a notifié des conclusions de désistement “d’instance et d’action”.

Le 19 juin 2026, les défenderesses l’ont accepté.

Aussi, le désistement d’action est-il parfait et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS