TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 26/00099 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2I

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 23 Juin 2026

contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE

DEFENDEUR(S) :

[C] [Z] [P]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées
le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le VINGT TROIS JUIN

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 14 Avril 2026 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE
Société anonyme d’habitation à loyer Modéré à Directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité venant aux droits et obligation de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l’Essonne.
représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [C] [Z] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 19 septembre 2023, la SA d’HLM [Adresse 3] a donné à bail à M. [C] [Z] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 302,31 € et de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM LES RESIDENCES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025 pour la somme en principal de 1 036,23 €.

Puis, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, signifié à personne, la SA d’HLM [Adresse 3] a assigné M. [C] [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de voir :
- Condamner M. [C] [Z] [P] à lui payer au titre des arriérés de loyers, charges et frais la somme de 1 731,19 €;
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre les parties et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour impayé de loyer conformément aux dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil ;
- Condamner le défendeur à lui payer à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Prononcer en conséquence l’expulsion du défendeur, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- Prononcer le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues conformément aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge du locataire ;
- Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le défendeur aux dépens de l’instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours.

A l’audience du 14 avril 2026, la SA d’HLM LES RESIDENCES, représentée par son avocat, maintient les termes de son assignation mais actualise le montant de la dette qui s’élève au 5 avril 2026 à la somme de 1 585,36 €, comprenant l’échéance de mars 2026. Elle précise qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, le règlement du loyer courant ayant repris.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cité à personne, M. [C] [Z] [P] comparaît et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 € par mois en règlement de l’arriéré. Il expose avoir rencontré des difficultés de paiement en raison d’une période de chômage mais précise qu’il travaille à nouveau et perçoit un salaire de 1 400 € environ.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions.

Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 22 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA d’HLM LES RESIDENCES justifie avoir notifié la situation d’impayé à la CAF par courrier enregistré le 8 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien-fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux».

Le bail conclu le 19 septembre 2023 contient une clause résolutoire à l’article 11 de ses conditions générales – « La résiliation du contrat - Clause résolutoire » et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 juin 2025, pour la somme en principal de 1 036,23€.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 4 août 2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA d’HLM LES RESIDENCES produit un décompte démontrant que M. [C] [Z] [P] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuites et d’enquête sociale, la somme de 1 320,06 € à la date du 5 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse.

M. [C] [Z] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe de la dette qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience. Toutefois, il indique sans en justifier avoir effectué des règlements depuis le 5 avril.

Il sera donc condamné, en deniers ou quittance, au paiement de la somme de 1 320,06 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article 24 V de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343 5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.»

L’article 24 VII de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou des lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, le décompte produit par la SA d’HLM LES RESIDENCES et arrêté au 5 avril 2026 montre que M. [C] [Z] [P] a repris le paiement intégral des loyers courants et a ajouté au montant du loyer de février, la somme de 70 €.

Il a par ailleurs expliqué l’origine de la dette par une période prolongée de chômage pendant laquelle il n’a pas reçu aucun revenu. Il a également précisé avoir, depuis, retrouvé du travail et percevoir un salaire régulier.

De surcroit, la SA d’HLM LES RESIDENCES a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [C] [Z] [P] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des mensualités prévues dans le plan d’apurement de la dette locative tel qu’exposé dans le dispositif d’autre part, justifiera que la clause résolutoire reprenne plein effet et par conséquent, l’expulsion et la condamnation de M. [C] [Z] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, au prorata du nombre de jours d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [C] [Z] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance.

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM [Adresse 3], M. [C] [Z] [P] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS