TJ 78646, 5 mai 2026, RG 25/01837

Pôle social - N° RG 25/01837 -- N° Portalis DB22-W-B7J-TT2M

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
- [L] [P]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026

N° RG 25/01837 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT2M

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [E] [R], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Madame [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/01837 -- N° Portalis DB22-W-B7J-TT2M

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [L] [P], domiciliée à [Localité 4] a, par courrier recommandé expédié le 17 décembre 2025, indiqué former opposition à diverses contraintes (non communiquées), notifications (notification suite à radiation du 21 août 2024), mises en demeure (mise en demeure du 20 novembre 2024) et contester le bien-fondé d’un décompte de remboursement (communiqué) établi le 11 décembre 2025 par la SELARL [1], commissaire de justice, lui réclamant le paiement de la somme de 12 648 euros, en exécution d’une contrainte émise à son encontre le 28 février 2023 et signifiée à étude le 16 mars 2023, au titre du 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2019, 1er et 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021, outre les frais de signification.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 17 avril 2026 où les parties ont été invitées à formuler des observations sur la compétence territoriale du pôle social du présent tribunal.

À cette date, l’URSSAF Centre Val de Loire, représentée par son mandataire, soulève l’incompétence territoriale du présent tribunal au profit du tribunal judiciaire de Paris soulignant que Mme [P] demeure à Paris (75116).

De son côté, Mme [P], comparante en personne, soutient ses observations transmises au tribunal par courriel du 17 janvier 2026, reconnaissant demeurer à Paris mais que sa société aujourd’hui radiée était située à Vernouillet (78540).

La décision a été mise en délibéré au 05 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(...) »

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que “(...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. (...)”.

En l’espèce, il est constant que Mme [P] était domiciliée à l’adresse suivante : « [Adresse 3] » lorsqu’elle a formé opposition à la contrainte qui lui a été adressée à son nom personnel et non à celui de la société.

Dès lors, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.

PAR CES MOTIFS :