TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00135

Pôle social - N° RG 26/00135 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWV4

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [1] ANIMAUX
- CPAM DES YVELINES
- Me Anne LE QUINQUIS
- Me Gabrielle AYNES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026

N° RG 26/00135 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWV4

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

[2]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Anne LE QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social - N° RG 26/00135 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWV4

FAITS ET PROCÉDURE

La société [2] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée le 26 janvier 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) Île-de-France, saisie le 29 septembre 2025 aux fins de contester la décision du 21 juillet 2025 de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la caisse) reconnaissant le caractère professionnel de l’accident survenu à sa salarié ou ancienne salariée Mme [W] [U] le 27 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 17 avril 2026, les parties étant invitées à formuler leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi.

À cette date, le conseil de la société [2], confirme que le siège social est situé à Paris et ne s’oppose pas au renvoi du dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Elle expose néanmoins que l’accident du travail est survenu dans son établissement situé à [Localité 3] et que la [3] l’a invitée à saisir la présente juridiction.

De son côté, la caisse, représentée par son conseil, ne formule aucune observation.

La décision a été mise en délibéré au 05 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(...) »

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Le domicile, s’agissant d’une personne morale s’entend du lieu de son siège social.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le siège social de la société [2] est situé à [Localité 4].

De plus, s’il apparaît que le lieu du risque est l’établissement situé à [Localité 5], il ressort des éléments produits par la société [2] que c’est le siège social qui a engagé la phase pré-contentieuse avec la saisine de la [4] et non l’établissement de [Localité 3].

Dès lors, s’agissant d’un contentieux en inopposabilité opposant une société dont le siège social est situé à Paris (75), le seul critère du lieu de l’établissement dans lequel l’accident du travail est survenu, dans un contentieux où l’assurée n’est pas partie, ne permet pas à la société [2], sans contrevenir aux dispositions de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Aussi, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.

PAR CES MOTIFS