Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 23 juin 2026, RG 24/04327


Vérifier : TJ 78646, 23 juin 2026, RG 24/04327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2026
Numéro
24/04327
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Quatrième Chambre
Type
other
Id
6a3d9baecdc6046d47c5e8b3

Texte de la décision

1,300 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 24/04327 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG2L
DEMANDEURS :
[N] [S]
représenté par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
[C] [T] veuve [K]
représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485

DEFENDEURS :
S.A.S. SOCIÉTÉ Y78 DECORATION 914 651 955
représentée par Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 549
[M] [F]
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 22 juin 2026,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs,

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’original à Me [P] [G], Me Cécile PRADELLE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.