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TJ 78646, 23 juin 2026, RG 25/06682


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Date
23/06/2026
Numéro
25/06682
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Quatrième Chambre
Type
other
Id
6a3d9bb3cdc6046d47c5e927

Texte de la décision

1,378 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 25/06682 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQFQ
DEMANDEURS :
[E] [Z] veuve [X]
représentée par Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 175
[Q] [C]
représenté par Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 175

DEFENDERESSE :
S.A.S FCA FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 305 493 173
représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 18 juin 2026,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs,

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’original à Me [V] [S], Maître [U] [N]

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