TJ 64445, 5 juin 2026, RG 26/00013

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me

Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°

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DU 05 JUIN 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLBX

JUGEMENT
DU 05 JUIN 2026
CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 05 JUIN 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSES :

Mme [M] [A], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité française, professeure, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU,

Mme [I] [A], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1],
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Mme [H] [J], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], ni comparante ni représentée,

D’AUTRE PART DEBATS :

L'affaire a été plaidée 24.4.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 05 Juin 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Madame [M] [A] et Madame [I] [A] ont fait assigner Madame [H] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PAU en radiation d’un commandement valant saisie publié au service de la publicité foncière le 30 juin 2020 volume 2020 S n°15 sur un bien lui appartenant, cadastré section A n°[Cadastre 1] et ce, sur le fondement des articles R321-20 et R320-21 du code des procédures civiles d’exécution .

Elles exposent que ledit commandement valant saisie a cessé de produire ses effets le 30 juin 2025 et précisent qu’elles entendent reprendre la procédure d’exécution à l’encontre de Madame [J].

Madame [H] [J], bien que régulièrement assignée n’ a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’ancien article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution que :“Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.”

Aux termes de l’article R321-21 du code de procédure civile :“à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l’espèce, il est justifié d’un commandement valant saisie du 10 juin 2020 publié au service de la publicité foncière le 30 juin 2020 volume 2020 S n°15 sur un bien appartenant à Madame [H] [J], situé à [Localité 3] et cadastré section A n°[Cadastre 1].
Or, aucune vente du bien saisi n’est intervenue dans le délai de 5 ans.

Il convient par conséquent de constater la péremption dudit commandement et d’en ordonner la radiation.

Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS