TJ 64445, 5 juin 2026, RG 25/00028

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me

Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°

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DU 05 JUIN 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDPY

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 JUIN 2026 ORDONNANT LA VENTE FORCEE

AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 05 JUIN 2026 par Mme G enevièveALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES, domiciliéee en ses bureaux [Adresse 1], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,

D’UNE PART

DEFENDEURS :

M. [J] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à KAMPOT(CAMBODGE), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Jean-Michel ECUDE-QUILLET, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU

Mme [I] [M] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1964 à PHNOM-PENH (CAMBODGE), demeurant [Adresse 3], représentée par Me Jean-Michel ECUDE-QUILLET, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU

CREANCIERS INSCRITS

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE PALAIS 1 , au domicilie élu par lui au cabinet de Me Grégory DEL REGNO Avocat, au [Adresse 4], en son hypothèque légale publiée le 5.1.2022 Volume 2022 V N° 37 rectifiée le 17.10.2022 Volume 2022 V N° 3878, non comparant et non représenté,

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], pour qui domicile est élu en ses bureaux au [Adresse 5], en son inscription d’hypothèque légale publiée le 11.1.2024 Volume 2024 V N° 63,
non comparant et non représenté,

D’AUTRE PART

DEBATS :

L'affaire a été plaidée 3.4.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 05 Juin 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Madame la Comptable des Finances Publiques chargée du recouvrement pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant pour le compte du Trésor Public poursuit, au préjudice de Monsieur [J] [D] et son épouse Madame [I] [M], en vertu de 18 extraits de rôle, 12 avis de mise en recouvrement et 11 rôles rendus exécutoires, la saisie immobilière d’un immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section CP n’°[Cadastre 1] d’une contenance de 5 a 68ca (lots 21, 22, 23, 41 et 42) suivant un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 février 2025 pour avoir paiement de la somme totale de 60.548,30 €.

Ledit acte a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 13 mars 2025 volume 2025 S n°10.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, Madame le Comptable des Finances Publiques chargée du recouvrement pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a fait assigner Monsieur [J] [D] et son épouse Madame [I] [M] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.

Par actes de commissaire de justice du même jour, Madame le Comptable des Finances Publiques chargée du recouvrement pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a fait assigner devant le juge de l’exécution siégeant en audience d’orientation :

* le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7]
* Monsieur le Comptable des Finances Publiques chargé du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1],
créanciers inscrit, aux fins de :

- comparaître à ladite audience et de déclarer leur créance,
- prendre connaissance du cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 5 mai 2025.

Un procès-verbal de description a été dressé le 21 février 2025.

Par jugement en date du 9 janvier 2026, le juge de l’exécution a :

– retenu la créance de Madame le Comptable des Finances Publiques chargée du recouvrement pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques agissant pour le compte du Trésor Public à hauteur de la somme de 60.548,30 €[V] ;

–taxé les frais exposés par Madame le Comptable des Finances Publiques chargée du recouvrement pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques agissant pour le compte du Trésor Public à la somme de 2006,36 €uros (hors émoluments qui seront dus par l’acquéreur) ;

– autorisé Monsieur [J] [D] et son épouse Madame [I] [M] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section CP n° [Cadastre 1] d’une contenance de 5 a 68ca (lots 21, 22, 23, 41 et 42) ;

– dit que le prix de vente de l’immeuble ne pourra être inférieur à la somme de 120.000 € nets vendeur ;

– dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de vente et des frais taxés

– dit que le Notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant ;

– dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du vendredi 3 avril 2026 à 9h ;

– rappelé qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf compromis écrit de vente et pour qu’il soit réitéré en forme authentique ;

– rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

– rappelé à Monsieur [J] [D] et son épouse Madame [I] [M] qu’ils doivent accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ses diligences

– rappelé aux parties que le prix de vente de l’immeuble doit être obligatoirement consigné à la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués et que le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le présent jugement et que le prix a été consigné et les frais payés;

– dit qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;

– dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

A l’audience du 3 avril 2026, les parties ont indiqué que la vente amiable n’était pas intervenue.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien saisi.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le délai accordé à Monsieur et Madame [D] pour procéder à une vente à l'amiable de leur bien s'est révélé vain.

La vente amiable envisagée n'a donc pas pu se réaliser.

Les conditions légales en étant réunies - proportionnalité respectée entre le montant de la créance et la mesure d'exécution choisie, débiteurs effectivement propriétaires du bien litigieux- , la vente forcée sera donc ordonnée aux dates et lieux tels que fixés dans le dispositif.

Le montant de la mise à prix - 100.000 € - n'a soulevé aucune contestation.

La vente sera donc ordonnée sur cette base.

Il convient de rappeler qu'en raison de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l'adjudication ainsi que le prévoit l'article R322-42 code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS