TJ 51454, 25 juin 2026, RG 26/00401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/00401 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNCK
MINUTE : 26/ 164

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [O]
né le 09 Mai 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Maître TEYCHENNE Marine, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la Marne
Absent

PARTIE INTERVENANTE
L'EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 24 juin 2026

Le 24 février 2022, le préfet de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques Monsieur [D] [O].

Le 31 décembre 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [D] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 15 juin 2026, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 juin 2026,

A l’audience du 25 juin 2026, Maître Marine TEYCHENNE , conseil de Monsieur [D] [O] , a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux mensuels, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat, suivant arrêté en date du 24 février 2022, alors qu’il présentait une méfiance pathologique, des idées délirantes systématisées, un risque hétéro-agressif et dans un contexte de rupture thérapeutique.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 23 juin 2026 que la symptomatologie délirante est persistante, que le patient est inaccessible à la critique. Il a fugué à plusieurs reprises de l’unité, entraînant des mises en danger de son état de santé. L’adhésion aux soins est inexistante.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, à ceci près qu’il fait état d’une volonté de respecter son traitement.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [D] [O] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète, sans que l’intéressé ne puisse y consentir de manière éclairée.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [O] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS