TJ 83050, 24 juin 2026, RG 26/00192

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

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REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E

REFERE n° : N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7RE

MINUTE n° : 26/00375

DATE : 24 Juin 2026

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

GREFFIER : Mme Mélissa CARTON,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. IKIRAMY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.C.I. CHRISPAUL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.

copie certifiée conforme à
Me Vincent MARQUET - 109
Me Monique TOUITOU

copie dossier

Le

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 08 Janvier 2026 aux termes duquel S.A.R.L. IKIRAMY
a assigné S.C.I. CHRISPAU à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le conseil de S.A.R.L. IKIRAMY indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de S.C.I. CHRISPAULa accepté ce désistement d’instance ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS