TJ 77284, 25 juin 2026, RG 26/03342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 25 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03342 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQU3

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE , greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2024 par la 16ème chambre correctionnelle chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant à l’encontre de M. [F] [H] une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juin 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [F] [H], notifiée à l’intéressé le 20 juin 2026 à 21h00 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 23 juin 2026, reçue et enregistrée le 23 juin 2026 à 16h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt sixjours de :

Monsieur [F] [H], né le 14 Août 1982 à [Localité 2], de nationalité Roumaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention le 23 juin 2026 à 12 heures.

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,