Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/03342
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/03342
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 13 Juillet 2026 N° RG 26/03342 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMNH Code NAC : 28A [S] [X] épouse [E] C/ [T] [X] [Z] [X] [N] [X] [I] [X] [J] [X] Association [1] [M] [X] [K] [X] [A] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pont
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03342
TJ 77284, 25 juin 2026, RG 26/03342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 25 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03342 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQU3 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03342
CA Paris, 13 juin 2026, RG 26/03342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03342 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 26/03342
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03342
N° RG 26/03342 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36D Nom du ressortissant : [R] [W] [W] C/ [B] DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, co
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ca other ca_paris n° 26/03342
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03342
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZI3 Déci
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