TJ 44109, 23 juin 2026, RG 26/03832

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [W] [U] ;

Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [W] [U] ;

Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 2 mai 2026 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de

Monsieur [W] [U]
né le 30 Octobre 1987 à [Localité 1] ([Localité 2]-ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Profession : Informaticien/ne
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l’activité ;

Désigne la SCP [1] en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne madame [M] en qualité de juge-commissaire ;

Confie à la SCP [1] la mission de réaliser l’inventaire ;

Dit que les biens mobiliers feront l'objet d'une vente de gré à gré par le liquidateur dans les quatre mois suivant la date de la présente décision, sous réserve d’une éventuelle attribution à titre de subsides ;

Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire judiciaire sera déposé au Greffe ;

Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ;

Dit que la procédure pourra être prorogée par le tribunal pour une durée qui ne pourra excéder trois mois ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX