TJ 44109, 25 juin 2026, RG 23/05067

SG

N.G.

LE 25 JUIN 2026

Minute n°

N° RG 23/05067 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQ6V

[G] [H]

C/

[V] [H]
[Q] [H]
[S] [H]
[L] [H]
[Z] [H]
[B] [H]
[K] [H]

Le 25/06/26

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à Me MONNIER
Me GRESLE

copie certifiée conforme
délivrée à Me [W] Notaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Sylvie GEORGEONNET

Débats à l’audience publique du 19 MARS 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, en présence de Diane MESSAGER, attachée de justice et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 28 MAI 2026 prorogé au 25 JUIN 2026.

Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Rep/assistant : Me Julien MONNIER, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [Q] [H]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (CHARENTE-MARITIME), demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Monsieur [S] [H]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 3] (CHARENTE-MARITIME), demeurant [Adresse 4]

Non comparant

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 4] (TARN-ET-GARONNE), demeurant [Adresse 5]

Non comparant

Madame [Z] [H]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 4] (TARN-ET-GARONNE), demeurant [Adresse 6]

Non comparant

Madame [B] [H]
née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 7]

Non comparant

Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]

Non comparant

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 22 octobre 2009.

Vu le jugement du tribunal d’instance de Nantes en date du 8 décembre 2009.

Vu le jugement du tribunal d’instance en date du 1er février 2011.

Vu l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de [Localité 6] en date du 1er février 2011.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 2 avril 2015.

Mme [O] [A] épouse [H] est décédée le [Date décès 1] 2002.

M.[R] [H] est décédé le [Date décès 2] 2005 laissant pour lui succéder :
-M.[G] [H],
-M. [V] [H],
-M. [M] [H],
ses trois enfants.

M. [V] [H] et M. [M] [H], bien qu’ayant renoncé à la succession de leur père, demeurent copropriétaires à hauteur de 1/6 chacun de l’immeuble de communauté de [Localité 7] à [Localité 8] en leur qualité d’héritiers de leur mère.

M.[G] [H] ayant accepté la succession de son père bénéficie des 4/6 de la propriété commune des époux [H].

M. [M] [H] est décédé le [Date décès 3] 2016 laissant pour lui succéder :
-M. [Q] [H],
-M. [S] [H],
-M. [L] [H],
-Mme [Z] [H],
-Mme [B] [H],
-M. [K] [H],
ses enfants.

Aucun accord entre M.[G] [H] et M. [V] [H] n’a pu intervenir pour permettre à M.[G] [H] de sortir de l’indivision.

Le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 22 octobre 2009 ordonnant la licitation judiciaire de l’immeuble indivis occupé par M. [V] [H] a été déclaré caduc et non avenu par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 2 avril 2015,

M.[G] [H] a par exploit des 16,18, 19, 25, 31 octobre et 13 novembre 2023, fait citer M. [V] [H], M. [Q] [H], M. [S] [H], M. [L] [H], Mme [Z] [H], Mme [B] [H] et M. [K] [H] devant la juridiction de céans.

Selon conclusions signifiées par voie dématérialisée le 21 janvier 2025, M.[G] [H] sollicite, au visa des articles 815 et suivants, du Code civil, 385 du code de procédure civile, de:
-voir ordonner la licitation de l’immeuble situé [Adresse 9] [Localité 9][Adresse 10] [Localité 10] [Adresse 11] [Localité 11], constitué d’une maison d’habitation secondaire, cadastrée section ZL, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3] d’une surface totale de 60 a 97 centiares ;
- voir prononcer le partage du prix de vente de la maison en fonction des droits de chacun
- voir commettre Maître [Y] [J], notaire à [Localité 12] pour procéder auxdits opérations ;

À titre subsidiaire,
- voir ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques à la Barre du tribunal judiciaire de Nantes de l’immeuble situé [Adresse 9] 440 [Adresse 12] sur [Adresse 13], constitué d’une maison d’habitation secondaire, cadastrée section ZL, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3] d’une surface totale de 60 a 97 centiares ;
-voir dire que la vente aura le lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de vente déposés à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;

Et préalablement à ces opérations et pour y parvenir :
- voir désigner tel expert immobilier qu’il plaira au tribunal pour donner son avis sur la valeur du bien immobilier ;
- voir dire que la vente se fera sur une mise à prix fixée à la moitié de la valeur estimée, avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes ;

En conséquence,
conformément à la dévolution successorale et aux dispositions testamentaires :
- voir attribuer un sixième du prix de vente à M. [V] [H] ,
- voit attribuer un sixième du prix de vente aux héritiers de M. [M] [H] :
-M. [Q] [H],
-M. [S] [H],
-M. [L] [H],
-Mme [Z] [H],
-Mme [B] [H],
-M. [K] [H] ;
- voir attribuer quatre sixièmes du prix de vente à M.[G] [H] ;
- voir prononcer l’expulsion de M. [V] [H] sous astreinte de 100 € par jour à compter du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir, ainsi que tous occupants de son chef ;
- voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, M. [V] [H] sollicite, au visa des dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil, de :
- voir débouter purement et simplement M.[G] [H] de sa demande licitation ;
à titre subsidiaire,
- voir débouter M.[G] [H] de sa demande tendant à ce que les opérations de licitation soient diligentées par un notaire ;
- dépens comme de droit étant précisé que M. [V] [H] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

-M. [Q] [H], M. [S] [H], M. [L] [H], Mme [Z] [H],
Mme [B] [H] et M. [K] [H] n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties , il convient de se reporter à leurs conclusions ci dessus visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025 .

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la licitation de l’immeuble indivis sis [Adresse 14]:

M.[G] [H] sollicite de voir ordonner la licitation de l’immeuble situé à [Adresse 12] [Localité 13], lieudit [Localité 10] [Adresse 15], constitué d’une maison d’habitation secondaire, cadastrée section ZL, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3] d’une surface totale de 60 à 97 centiares sur une mise à prix fixée à la moitié de la valeur estimée, avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes
Il demande de voir désigner Maître [Y] [J], notaire à [Localité 12] pour y procéder.
Il rappelle que selon jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 22 octobre 2009, la licitation a d’ores et déjà été ordonnée mais qu’en l’absence de notification de ladite décision aux parties non comparantes dans le délai de six mois, ce jugement est devenu caduc et n’a pu recevoir exécution.

M. [V] [H] s’oppose à la demande faisant valoir qu’il bénéficie d’un prêt à usage tel que défini aux articles 1875 et suivants du code civil et que M.[G] [H] ne justifie aucunement d’un besoin pressant et imprévu qui imposerait la licitation en application des dispositions de l’article 1889 du code civil.

Il rappelle en outre sa situation financière extrêmement précaire qui ne lui permet pas de se reloger .

A titre subsidiaire, il demande que soit privilégiée une licitation à la barre du tribunal et s’oppose en tout état de cause à la désignation de Me [Y] [J], notaire à Castelnau d’Estretefond qui ne réside pas dans la région où se situe l’immeuble.

****
En l’espèce, force est de constater que M. [V] [H] n’apporte aucun élément probant permettant de confirmer la réalité du prêt à usage dont il se prévaut et d’apprécier les conditions effectives de son exécution et de sa durée, étant en effet précisé que leur père est décédé le [Date décès 2] 2005.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 815 du code civil, et en l’état des éléments portés à la connaissance du tribunal, la demande de M.[G] [H] de licitation par notaire apparaît fondée, M. [V] [H] ne justifiant aucunement son opposition au choix privilégié par son frère.

Il y sera en conséquence fait droit.

S’agissant de la désignation du notaire, l’opposition de M. [V] [H] à la demande de M.[G] [H] de voir commettre Maître [Y] [J], notaire à [Localité 12] apparaît justifiée non seulement pour éviter toute défiance lors des opérations de licitation mais aussi et surtout car la désignation d’un notaire dans le département où est situé le bien immeuble est préférable aussi bien pour estimer le bien immeuble que pour procéder aux opérations de licitation.

En conséquence, il convient de commettre Maître [U] [W], notaire à [Localité 1], pour procéder à ces opérations.

Sur la demande de M.[G] [H] d’expertise du bien immeuble [Adresse 9] [Localité 14] [Adresse 12] [Localité 15] [Adresse 13] :

M.[G] [H] sollicite de voir désigner préalablement tel expert immobilier qu’il plaira au tribunal pour donner son avis sur la valeur du bien immobilier .

M. [V] [H] conclut au débouté de l’ensemble des demandes de M.[G] [H].

****
La demande de désignation d’un expert n’apparaît pas justifiée en l’espèce, M.[G] [H] ne démontrant pas l’existence d’une contestation relative à l’évaluation des biens qui sort de la compétence du notaire .

Il n’y sera pas fait droit.

En conséquence, il convient de désigner Maître [U] [W], notaire à [Localité 1], pour prélablement procéder à l’évaluation du bien immeuble sis [Adresse 9] [Localité 14] [Adresse 16], constitué d’une maison d’habitation secondaire, cadastrée section ZL, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3] d’une surface totale de 60 à 97 centiares .

Sur le partage du prix de vente :

M.[G] [H] demande que le prix de vente soit partagé entre les coindivisaires en fonction de leurs droits dans l’indivision et qu’ainsi, soit attribué :
*1/6eme du prix de vente à M. [V] [H] ,
*1/6eme aux héritiers de M. [M] [H] :
-M. [Q] [H],
- M. [S] [H],
- M. [L] [H],
- Mme [Z] [H],
- Mme [B] [H],
- M. [K] [H] ;
et 4/6eme à son bénéfice, rappelant en effet qu’en acceptant la succession de leur père, la part dont avait hérité ce dernier au décès de son épouse lui ait revenue de plein droit

M. [V] [H] confirme avoir renoncé à la succession de son père et être copropriétaire à hauteur d’1/6eme de l’immeuble qu’il occupe actuellement.

****
En l’espèce, il convient de confirmer que le partage du prix de vente se fera en fonction des droits de chacun, soit :

-1/6eme pour M. [V] [H] ,
-1/6eme à partager entre les héritiers de M. [M] [H] :
-M. [Q] [H],
- M. [S] [H],
- M. [L] [H],
- Mme [Z] [H],
- Mme [B] [H],
- M. [K] [H] ;
et 4/6eme pour M.[G] [H] .

Sur la demande de M.[G] [H] d’expulsion de M. [V] [H] du bien immeuble indivis :

M.[G] [H] sollicite de voir prononcer l’expulsion de M. [V] [H] sous astreinte de 100 € par jour à compter du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir, ainsi que tous occupants de son chef .

M. [V] [H] ne fait aucune observation en réponse .

****
M.[G] [H] sollicite sans fondement juridique précis et dans son dipositif uniquement l’expulsion de M. [V] [H] du bien indivis qu’il occupe en sa qualité de co-indivisaire.

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal statuant en matière de liquidation partage de prononcer l’expulsion de M. [V] [H] co-indivisaire et encore moins à ce stade de la procédure .

En conséquence, il convient de débouter purement et simplement M.[G] [H] de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes :

L’exécution provisoire est de droit.

Eu égard à la nature familiale du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles .

Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage.

P A R CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

- Ordonne la licitation par Maître [U] [W], notaire à [Localité 1], de l’immeuble sis [Adresse 9] [Localité 14] [Adresse 16], constitué d’une maison d’habitation secondaire, cadastrée section ZL, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3] d’une surface totale de 60 ares 97 centiares ;

- Commet Maître [U] [W], notaire à [Localité 1], pour procéder à l’évaluation du bien immeuble indivis sis [Adresse 9] [Localité 9][Adresse 17], constitué d’une maison d’habitation secondaire, cadastrée section ZL, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3] d’une surface totale de 60 ares 97 centiares ;

- Dit que la mise à prix sera fixée à la moitié de la valeur retenue par le notaire;

- Dit que le notaire établira le cahier des charges et organisera la publicité préalable à la vente;

- Dit que le partage du prix de vente du bien immeuble sis [Localité 16] [Adresse 18] [Localité 17], lieudit [Localité 10] [Adresse 15] se fera en fonction des droits de chacun, et qu’il sera ainsi attribué :
*1/6eme du prix de vente à M. [V] [H] ,
*1/6eme à partager entre les héritiers de M. [M] [H] :
-M. [Q] [H],
- M. [S] [H],
- M. [L] [H],
- Mme [Z] [H],
- Mme [B] [H],
- M. [K] [H] ;
*4/6eme à M.[G] [H] ;

- Déboute M.[G] [H] de sa demande d’expulsion de M. [V] [H] du bien immeuble indivis sis [Adresse 9] [Localité 18] [Adresse 13] ;

- Déboute M.[G] [H] de sa demande d’expertise ;

- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

- Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles;

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER. LA PRESIDENTE.

Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT