TJ 44109, 23 juin 2026, RG 17/01633
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Texte de la décision
MINUTE N°
23 Juin 2026
N° RG 17/01633 - N° Portalis DBYS-W-B7B-I3CT
[I] [T] - AXA CONSEIL
Jugement prorogeant
le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SELARL MJO
PR
[I] [T] - AXA CONSEIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt trois Juin deux mil vingt six
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
Monsieur [I] [T] - AXA CONSEIL
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Profession : Assureur
N° RCS : NON INSCRIT
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 23 juin 2028 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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