TJ 02722, 9 juin 2026, RG 25/00489

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00489 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CUXM
N° minute :

JUGEMENT

DU : 09 Juin 2026

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Copie conforme délivrée
le :
à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marion SALLES

Greffier : Karine DEHU

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A. AUDI FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3] non comparante
représentée par Me Daphnée CHEVAL, avocat au barreau de PARIS

DECISION :

Contradictoire, 1er ressort, avec mise à disposition au greffe le 09/06/2026 par Mme SALLES Marion, Juge assisté de Mme DEHU Karine, Greffier.

Par requête du 12 février 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT, Monsieur [I] [K] a saisi le tribunal afin de voir la société AUDI FRANCE condamnée à lui payer les sommes de :
1.861 euros au titre de son préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation de son véhicule de marque AUDI Q3 pendant 31 jours ;

1 euro à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 18 septembre 2025, seul Monsieur [K] comparaît et expose avoir remis son véhicule pour révision à la Société AUDI de [Localité 4] qui s’était engagée à lui fournir un véhicule de prêt pendant l’immobilisation du sien. Il affirme que n’ayant pas fourni de véhicule, la société AUDI s’est engagée à lui rembourser la location d’un autre véhicule, mais n’a finalement accepté de lui rembourser la location du véhicule de prêt que pour une durée de 20 jours. Faisant valoir que son véhicule avait été immobilisé 31 jours, il maintient ses demandes. La société AUDI bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu ni n’a été représentée.

Le tribunal judiciaire de MONTIGNY LE BRETONNEUX s’est déclaré incompétent par jugement du 18 novembre 2025 et a désigné le tribunal judiciaire de SOISSONS pour en connaître, du fait de la domiciliation de la société AUDI FRANCE.

A l’audience du 14 avril 2026, Monsieur [K] comparaît en personne, la société AUDI FRANCE étant représentée.

La société AUDI FRANCE propose à Monsieur [K] de répondre favorablement à sa demande, à l’exception des dommages et intérêts, et accepte de lui payer la somme de 1861 euros pour mettre fin au litige.

Monsieur [K] accepte la proposition de la société AUDI FRANCE, mais ne souhaite pas se désister de son action tant que la situation n’est pas réglée.

Une homologation d’accord est sollicitée.

A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 09 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 1545 du code de procédure civile dispose que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Aux termes de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

En l’espèce, Monsieur [K] a accepté la proposition d’accord de la société AUDI FRANCE de lui payer uniquement la somme de 1861 euros, refusant de lui payer des dommages et intérêts, pour mettre fin au litige les opposant.

Par conséquent, l’accord ayant un objet licite, ne contrevenant pas à l’ordre public et ayant été formulé devant le tribunal, il convient de lui donner force exécutoire.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société AUDI FRANCE sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,