TJ 62160, 25 juin 2026, RG 26/02419

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 25 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02419 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TWM

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [J] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [D] [Y] représentant M. [V] [O];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [A] [T]
de nationalité Egyptienne
né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 21 juin 2026 par M. [V] [O] , qui lui a été notifié le 21 juin 2026 à 18h10.

Par requête du 24 Juin 2026 reçue au greffe à 08h37, M. [V] [O] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 29 juin 1997 à [Localité 1]. J’ai une adresse à [Localité 2]. J’ai de la famille qui habite à [Localité 3] et à [Localité 4].

Me [W] [L] entendu en ses observations ; je n’ai pas relevé d’irrégularité. Il indique avoir de la famille en France et d’une adresse à [Localité 2] dont il n’a pas pu me donner à l’adresse exacte. Je m’en rapporte je n’ai pas d’élément pour vous demander une remise en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : il n’a aucun élément concernant sa famille. Il ne dispose pas de passeport en cours de validité. Il ne remplit pas les conditions légales pour une assignation à résidence.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

S’agissant des diligences en vue de l’éloignement de l’intéressé, l’administration justifie d’avoir sollicité les autorités égyptiennes pour l’organisation d’un rendez-vous consulaire en vue de sa reconnaissance.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [V] [O], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS