TJ 35288, 15 juin 2026, RG 26/00677

JUGEMENT du 15 Juin 2026

N° RG 26/00677 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2DP

[E] [Y]

C/

Compagnie d’assurance MMA IARD, Etablissement public CPAM D’ILLE ET VILAINE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 15 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Madame [E] [Y]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Karine PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR:

MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

CPAM D’ILLE ET VILAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mai 2026, le conseil de Mme [E] [Y] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que le jugement prononcé le 27 avril 2026, était entaché de plusieurs erreurs matérielles et a demandé au tribunal de rectifier le jugement en date du 27 avril 2026, au titre des erreurs de date et de calcul commises concernant l’indemnisation de la tierce personne définitive à compter du 1er janvier 2024, rectifier ledit jugement en ce qu’il conduit à déduire deux fois la provision versée à Mme [Y] et en ce qu’il a omis de préciser que c’est à cette dernière que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont condamnées à verser les sommes allouées à titre de réparation.
Les parties ont été informées que la requête serait examinée sans être appelée à une audience et invitées à présenter leurs observations.

Mme [E] [Y] a maintenu les termes de sa requête.

Le conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , par conclusions notifiées, le 9 juin 2026 par RPVA n’a pas contesté l’existence des erreurs matérielles alléguées par la demanderesse et a demandé au tribunal de :
RECTIFIER les erreurs matérielles contenues dans le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO le 27 avril 2026 (RG n° 23/01665).
Et en conséquence,
DIRE que les motifs et le dispositif du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO
le 27 avril 2026 (RG n° 23/01665) seront rectifiés comme suit :
- « Aux termes du rapport d’expertise, le docteur [M] a conclu :
- à l’existence d’une aggravation sur le plan orthopédique, à compter du 2 décembre 2007, au niveau de la grosse tubérosité du calcunéum du pied gauche » .
- « A compter du 1er janvier 2024, le coût de l’assistance par tierce personne devra être capitalisée, selon l’euro de rente viagère défini par le barème de capitalisation 2022, en retenant l’hypothèse d’un taux d’intérêt à 0 %. Ce poste sera évalué à la somme de 220.334,40 € ».
- « FIXE les préjudices subis par Madame [E] [Y] au titre de la 1ère aggravation du préjudice corporel subi, suite à l’accident intervenu le 6 septembre 1999 de la manière suivante :
- au titre du préjudice patrimonial : 584.487,09 € ».
- « CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser
à Madame [E] [Y] les sommes suivantes :
- au titre du préjudice patrimonial : 208.370,29 € (hors créance CPAM) ».
- « DIT qu’il devra être déduit des sommes précitées, la provision déjà versée par les MMA
IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’un montant de 8.000 € ».
ORDONNER qu'il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en
cause et des expéditions qui en seront délivrées.
DIRE que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.
DIRE que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS:

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, il apparaît à la lecture du jugement prononcé le 27 avril 2026 que plusieurs erreurs matérielles affectent ledit jugement soit dans ses motifs soit dans son dispositif.

Ainsi, une erreur matérielle en page 5 du jugement a été commise puisqu’il est mentionné une aggravation au 02.12.2017 au lieu du 02.12.2007.
Cette erreur sera rectifiée par la mention suivante :
« Aux termes du rapport d’expertise, le docteur [M] a conclu :
- à l’existence d’une aggravation sur le plan orthopédique, à compter du 2 décembre
2007, au niveau de la grosse tubérosité du calcunéum du pied gauche ».

Une erreur de date et de calcul a été commise, ensuite, s’agissant du poste assistance tierce personne définitive, au titre de la 1ère aggravation.
Le calcul de la capitalisation doit être effectué au 1er janvier 2024 et non au 1er janvier 2014, comme mentionné dans les motifs du jugement en page 7. En outre le calcul doit être corrigé et sera le suivant: 6 h x 20€/h x 52 semaines x 35,310 = 220.334,40 €.
Le dernier paragraphe relatif à ce poste sera modifié de la manière suivante:
de 60.720 €.
A compter du 1er janvier 2024, le coût de l’assistance par tierce personne devra être capitalisé, selon l’euro de rente viagère défini par le barème de capitalisation 2022, en retenant l’hypothèse d’un taux d’intérêt à 0% .Ce poste sera évalué à la somme de 220.334,40 €.

Il y a lieu de préciser que seule la provision de 10.000 € avait été justifiée par la partie adverse et que c’est par erreur purement matérielle , qu’il a été mentionné dans le dispositif à deux reprises, que “DIT qu’il devra être déduit des sommes précitées, la provision déjà versée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’un montant de 10.000 €”.

Enfin, il sera mentionné dans le dispositif que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont condamnées à verser à Madame [Y], après déduction de la créance de la CPAM, les sommes suivantes:

*au titre de la 1ère aggravation:

-au titre du préjudice patrimonial :342.437,40 € (hors créance de la CPAM)
-au titre du préjudice extra- patrimonial: 25.464,75 €.

*au titre de la seconde aggravation:

-au titre du préjudice patrimonial :72.399,64 €, (hors créance de la CPAM)
-au titre du préjudice extra- patrimonial: 46.617,40 €.

Dans ces conditions, il sera procédé aux rectification nécessaires.

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS: