TJ 35288, 15 juin 2026, RG 26/00675
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Texte de la décision
JUGEMENT du 15 Juin 2026
N° RG 26/00675 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2DL
[Y] [X]
C/
[I] [H] [F] [Z] [V]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
Jugement CONTRADICTOIRE mis à disposition le 15 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2] (75),
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
Monsieur [I] [H] [F] [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (22),
demeurant Chez Maître [E] [R] [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 mai 2026, le conseil de la partie demanderesse a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que le jugement prononcé le 27 avril 2026, était entaché d’une erreur matérielle, le montant de la mise à prix de l’immeuble ayant été omis dans le dispositif.
***
Les parties ont été informées que la requête serait examinée sans être appelée à une audience et invitées à présenter leurs observations.
Le requérant a maintenu les termes de sa requête.
La partie défenderesse n’a pas fait valoir de moyen opposant.
L’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS:
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, il apparaît à la lecture du jugement qu’une erreur purement matérielle a été commise.
Dès lors, il sera procédé à la rectification nécessaire.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe:
CONSTATE que le jugement rendu par ce tribunal le 27 avril 2026 est entaché d’une erreur purement matérielle,
DECLARE le requérant bien fondé en sa requête tendant à la rectification du jugement précité,
RECTIFIE le jugement rendu le 27 avril 2026, de la manière suivante:
Ordonne ,préalablement au partage et à défaut d'accord persistant des indivisaires sur le principe d'une vente amiable, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la vente sur licitation aux enchères reçues par le notaire commis de la maison à usage d’habitation en pierre de grès rose de 150 m² située commune de [Localité 4] [Adresse 3] figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les références suivantes :
- Section B n°[Cadastre 1] pour une contenance de 8a 50ca
- Section B n°[Cadastre 2] pour une contenance de 5a 22ca
- Section B n°[Cadastre 3] pour une contenance de 13a 76ca
- Section B n°[Cadastre 4] pour une contenance de 2a 40ca.
pour une contenance totale de 29a 88ca et moyennant une mise à prix fixée à la somme de 310.000 €,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 27 avril 2026,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le Juge.
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