Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00675
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00675
Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W4P [Z] [R] [L], [E] [B] épouse [L] C/ [O] [A] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Emmanuel LAMBREY Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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ca other ca_toulouse n° 26/00675
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00675
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/678 N° RG 26/00675 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 Juillet à 12h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 26/00675
TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00675
Minute: 26/01388 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 26/00675 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7K7 DOSSIER : N°N° RG 26/00675 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7K7 CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Autres demandes contre un organisme OBJET DU RECOURS : rej
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00675
TJ 54395, 6 juill. 2026, RG 26/00675
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00675 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7FN ORDONNANCE du 6
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 26/00675
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 26/00675
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00675 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPDD / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [L] / [N] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00675
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00675
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00675 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35LE AFFAIRE : Société UNIDELTA C/ Entreprise AERTS CHRISTIAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00675
TJ 84007, 2 juill. 2026, RG 26/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame [P] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00675 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPUX Mme [X] [S] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, a
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00675
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/00675
Pôle social - N° RG 26/00675 - N° Portalis DB22-W-B7K-T66P Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - [D] [N] - Me Jean-François LOUIS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 26/00675
TJ 97120, 29 juin 2026, RG 26/00675
N° RG 26/00675 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSQX Page -- N° RG 26/00675 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSQX Jugement du : 29 juin 2026 AFFAIRE : [K] [Y] C/ S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG), inscrite au registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE sous
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00675
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00675
N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA5R MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA5R NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 26/00675
TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/00675
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Service du surendettement Société [X] KREDITBANK GMBH c/ [V], Société YOUNITED CREDIT, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BOUYGUES TELECOM, S.A. FRANFINANCE, Soci
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 26/00675
TJ 35288, 15 juin 2026, RG 26/00675
JUGEMENT du 15 Juin 2026 -------------------- N° RG 26/00675 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2DL [Y] [X] C/ [I] [H] [F] [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00675
TJ 68224, 11 juin 2026, RG 26/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00675 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVLV Section 3 VB République F
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00675
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/00675
N° RG 26/00675 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODOF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 26/00675 N° Portalis DB2E-W-B7K-ODOF Copie executoire à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00675
TJ 92050, 27 mai 2026, RG 26/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MAI 2026 N° RG 26/00675 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KKA N° de minute : [N] [S], [F] [S] c/ S.C.I. PIERRE SELECTION, S.C.I. ACCIMO-PIERRE, S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE DEMANDEURS Mons
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tj Envoi en médiation tj33063 n° 26/00675
TJ 33063, 19 mai 2026, RG 26/00675
N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4I AFFAIRE : [L] [H] C/ [W] [A], S.A. SMA ASSURANCES, Caisse CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée le : à Avocats : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00675
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00675
N° RC 26/00675 Minute n° 26/331 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [F] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Mai 2026 ___________________________
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ca other ca_douai n° 26/00675
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00675
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00675 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSH Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [F] né le 23 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00675
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/00675
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00675 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY43 Copie conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00675
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 26/00675
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00675 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJHX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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