TJ 42218, 25 juin 2026, RG 25/05431

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05431 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAFQ

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 Mai 2026

ENTRE :

Société ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [A] [T], gestionnaire recouvrement contentieux, muni d’un pouvoir

ET :

Madame [L] [O] [V]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

comparante

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 20 janvier 2022 prenant effet le même jour, la S.A ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [L] [O] [V] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 264,45 euros, outre 107,66 euros de provision sur charges.

Par courrier en date du 11 septembre 2024, la S.A ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La société ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 3 octobre 2024 à Madame [L] [O] [V] une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement et un commandement de payer des loyers échus pour un arriéré de 795,32 euros, échéance de septembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la société ALLIADE HABITAT a attrait Madame [L] [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

à titre principal, constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, et notamment avec l'aide de la force publique si besoin est,sa condamnation au paiement de la somme de 1027,36 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance de septembre 2025 inclus, avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers échus entre la date d'assignation et la date d'audience,sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de la date d’assignation jusqu’à l’entière libération des lieux,sa condamnation au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 19 novembre 2025.

A l'audience de plaidoirie du 4 mai 2026, la société ALLIADE HABITAT, représentée par son gestionnaire contentieux muni d'un pouvoir délivré par la directrice générale, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle a actualisé sa créance locative à la somme de 1085,16 euros. Elle a demandé la validation du plan d'apurement à hauteur de 139,57 euros par mois. Elle a précisé qu’il y avait eu une régularisation de charges à hauteur de 1116,56 euros.

Madame [L] [O] [V] a comparu en personne. Elle a indiqué souhaiter rester dans le logement dans lequel elle vit avec sa mère et a informé percevoir un salaire d’environ 2300 euros.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

La société ALLIADE HABITAT a bien informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(...)
- Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le nouveau délai légal de six semaines.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Madame [L] [O] [V] le 3 octobre 2024 pour un arriéré de loyers de 795,32 euros, échéance de septembre 2024 inclus.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Madame [L] [O] [V] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 décembre 2024, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.

L’analyse des éléments comptables démontre également qu’à la date de l'audience, la dette locative demeure impayée et se monte à la somme de 1085,16 euros, échéance d’avril 2026 inclus et après déduction faite des frais d’huissier, pour un montant total de 386,59 euros.

Il convient donc de condamner Madame [L] [O] [V] à payer la somme de 1085,16 euros à la société ALLIADE HABITAT, échéance d’avril 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Cependant, compte tenu du commun accord du bailleur et de la locataire sur un plan d'apurement déjà mis en place, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder à Madame [L] [O] [V] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative, en réglant en plus du loyer – ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – la somme de 139,57 euros par mois pendant 7 mois, la 8ème mensualité équivalant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :

- la clause de résiliation reprendra son plein effet,
- la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible (laquelle couvre la dette échéance d’avril 2026 inclus),
- Madame [L] [O] [V] devra régler à la société ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges (sur justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce à compter du 1er mai 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
- et faute par d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
- et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la société ALLIADE HABITAT aux frais et aux risques et périls de Madame [L] [O] [V], dans les conditions prévues par l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [L] [O] [V] aux dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS