TJ 42218, 25 juin 2026, RG 25/05650

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05650 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAVM

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 Mai 2026

ENTRE :

S.C.I. JBS LE VALDORIA B
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [E] [V], gérant

ET :

Madame [U] [W]
née le 17 Septembre 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [Z] [W]
né le 02 Décembre 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat à effet du 14 novembre 2022, la SCI JBS Le Valdoria B, représentée par Monsieur [E] [V], a donné à bail à Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à SAINT-ETIENNE 42000, moyennant un loyer mensuel révisable de 260 euros, outre 25 euros de charges pour provision.

La SCI JBS Le Valdoria B a fait délivrer le 19 septembre 2025 à Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2006,78 euros, échéance de septembre 2025 inclus.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 4 décembre 2025, la SCI JBS Le Valdoria B a attrait Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

- de constater la résiliation de droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire,
- d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W], et celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,
- de condamner solidairement Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] au paiement des sommes suivantes :
2660,2 euros au titre de sa créance locative, sous réserve d’une actualisation au jour de l’audience, 500 euros de dommages-intérêts,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales, jusqu’au départ effectif des lieux,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des entiers dépens.
La SCI JBS Le Valdoria B a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 5 décembre 2025.

Lors de l’audience de plaidoirie du 4 mai 2026, la SCI JBS Le Valdoria B, représentée par Monsieur [E] [V], a expliqué que les locataires étaient partis et a communiqué un procès-verbal de sortie en date du 14 avril 2026.

Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W], cités à étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 pour y être rendu la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence des défendeurs :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il sera fait application de l'article précité en raison de l'absence de Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W].

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu’avant la réforme ce délai était fixé à deux mois.

En l’espèce, nonobstant le départ des locataires actés au 14 avril 2026, il y a lieu de fixer la date de résiliation du contrat afin de pouvoir dater le départ des indemnités d’occupation, d’autant que ne figure au dossier qu’un décompte arrêté à novembre 2025.

Il apparaît donc qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] le 19 septembre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2006,78 euros, échéance de septembre 2025 inclus.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 novembre 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement de payer.

Il convient donc d’une part de constater que la demande d’expulsion est devenue sans objet, comme tenu de l’état des lieux de sortie transmis, et de fixer la date de résiliation du bail au 20 novembre 2025, de sorte que les indemnités d’occupation débuteront au 1er décembre 2025 pour une bonne administration de la justice.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif :

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SCI JBS Le Valdoria B verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 2660,2 euros, échéance de novembre 2025 inclus.

Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] n’ont pas sollicité un délai de paiement, y compris par écrit.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] à payer à la SCI JBS Le Valdoria B la somme de 2660,2 euros, échéance de novembre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation :

Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] ont été occupants sans droit ni titre entre décembre 2025 et le 14 avril 2026. Cette occupation illicite a causé manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges (sur justificatifs) qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 14 avril 2026.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages-intérêts

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l'espèce, compte tenu de l’absence totale de paiements depuis au moins mars 2025, Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] seront condamnés solidairement à payer à la SCI JBS Le Valdoria B la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Madame [U] [W] et Monsieur [Z] [W] seront en outre condamnés in solidum à payer à la SCI JBS Le Valdoria B la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS