TJ 42218, 18 juin 2026, RG 24/02578
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Texte de la décision
N° RG 24/02578 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJOJ
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026
ENTRE :
E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 890 385 792
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Olivier METZGER, avocat au barreau de LYON
ET :
Ville de [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 21 mai 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
NOUS DÉCLARONS incompétent pour connaître de la demande d’annulation du titre exécutoire n°00200-2024-724 du 5 mars 2024 ;
RENVOYONS l’établissement public HABITAT ET METROPOLE à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS l’établissement public HABITAT ET METROPOLE à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS l’établissement public HABITAT ET METROPOLE aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Levent SABAN
Copies certifiées conformes
Me Levent SABAN
Me Olivier METZGER
Dossier
Le
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