TJ 42218, 18 juin 2026, RG 25/02318
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Texte de la décision
N° RG 25/02318 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWMH
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026
ENTRE :
[K] [R]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[P] [V] époux [R]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.C.I. [I] - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 326 396 561
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 21 mai 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
NOUS DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la prescription acquisitive ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 août 2026 pour conclusions de maître Christophe MONTMEAT
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Julien TRENTE
Me Christophe MONTMEAT
Dossier
Le
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