TJ 42218, 18 juin 2026, RG 25/04599
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Texte de la décision
N° RG 25/04599 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6AF
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026
ENTRE :
[D] [A]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (GUINEE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-42218-2026-173 du 10/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
S.A. [Adresse 2] - inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 564 501 377
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 21 mai 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile :
DÉBOUTONS la SA D'HLM ALLIADE HABITAT de sa demande de sursis à statuer
DISONS que les sommes allouées à M [A] seront consignées en CARPA dans l'attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 août 2026 pour conclusions de maître Elodie JUBAN
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Nicolas ROGNERUD
Me Elodie JUBAN
Me Laetitia PEYRARD
Dossier
Le
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