TJ 44184, 23 juin 2026, RG 26/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00193 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3E2
Du vingt trois Juin deux mil vingt six

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [X]
[Adresse 1]
[H]
Rep/assistant : Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSES

C.P.A.M. D’INDRE ET LOIRE
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DE [Localité 2] “[Localité 3]”
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Nous, Stéphane BENMIMOUNE , juge statuant en matière de référés, assisté de Julie ORINEL, Greffière , greffier

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;

Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement ;

Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;

Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

Constatons le désistement d’instance de [Q] [X]
, demandeurs, à l’égard de C.P.A.M. D’INDRE ET LOIRE
CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DE [Localité 2] [Adresse 4]”
, défendeurs

Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00193 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3E2

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

expéditions délivrées le :
à :
la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET