TJ 80021, 25 juin 2026, RG 25/00775

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

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ORDONNANCE
du juge de la mise en état

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25 Juin 2026
Grosse le : 25 Juin 2026
à : Me Wadier
à : Me Ricbourg
à :

Expéditions le :
à :
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à expert : copies
N° RG 25/00775 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIQE 1ère Chambre - JM4

DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S)

Monsieur [E] [H] [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [O] [M] [Q] [W]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [U] [X] [B] [W] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laetitia RICBOURG de la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocat au barreau d’AMIENS

Nous, Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;

par ordonnance réputée contradictoire ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [C] [W], veuf de Mme [K] [P], est décédé le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder M. [O] [W], M. [E] [W] et Mme [U] [W].

Un projet d’état liquidatif a été établi par Me [A] [I], notaire à [Localité 5] (Somme).

Ce projet n’ayant pas été signé par coïndivisaires, M. [E] [W] a fait assigner M. [O] [W] et Mme [U] [W] par actes de commissaire de justice du 7 mars 2025 en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

M. [O] [W], assigné à domicile n’a pas constitué avocat, de sorte que l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant conclusions notifiées le 30 mars 2026, M. [E] [W] demande au juge de la mise en état de :
Constater qu’un acte de partage a été régularisé entre les parties et que M. [E] [W] se désiste de l’intégralité de ses demandes ;Juger que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens.
L’affaire a donc été renvoyée à l’audience de mise en état du 23 avril 2026 et du 28 mai 2026 pour conclusions de Mme [U] [W] sur le sursis à statuer.

En l’absence de conclusions à cette date, l’incident a été mis en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIVATION

Sur le désistement
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 de ce même code prévoit que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.

Les parties ayant solutionné amiablement le litige par la régularisation d’un acte de partage, M. [E] [W] se désiste d’instance.

Nonobstant la notification de conclusions au fond, Mme [U] [W] a accepté implicitement ce désistement au vu des pourparlers qui ont abouti à la résolution amiable de ce litige.

M. [O] [W] n’ayant pas constitué avocat, son acceptation n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que ce désistement d’instance est parfait, et l’instance éteinte.

Sur les frais du procès
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

S’il est fait état de l’accord des parties sur le sort des frais du procès, il n’en est pas justifié.

Partant, sauf meilleur accord des parties, les dépens sont laissés à la charge de M. [E] [W].

PAR CES MOTIFS