TJ 80021, 25 juin 2026, RG 25/00959

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00959 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRYJ

Minute n° :

JUGEMENT
DU
25 Juin 2026

S.A. [Adresse 2] [Localité 3]

C/

[R] [S] épouse [Z]

Expédition délivrée le 25 Juin 2026
Maître [M]
Me Zineb ABDELLATIF
Préfecture

Exécutoire délivrée le 25 Juin 2026
Maître [M] [X]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. HLM [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [R] [S] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2013, LA MAISON DU CIL, aux droits de laquelle vient LA SA D'HLM [Localité 3], a donné à bail à Monsieur [G] [Z] et Madame [R] [S] épouse [Z] un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 469,50 euros hors charges.

Madame [R] [S] épouse [Z] est devenue seule locataire du bien après le décès de son époux le 1er février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, LA SA D'HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [R] [S] épouse [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1772,03 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 7 juillet 2025 LA SA D'HLM [Localité 3] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, LA SA D'HLM [Localité 3] a fait assigner Madame [R] [S] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [R] [S] épouse [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [R] [S] épouse [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3474,20 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 16 octobre 2025.

Après 3 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 mai 2026.

À l'audience du 11 mai 2026, LA SA D'HLM [Localité 3], représentée, maintient ses demandes, actualise la dette dette locative à 3246,85 euros et porte à 1000 euros la somme qu’elle réclame au titre des frais irrépétibles.

LA SA D'HLM [Localité 3] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [R] [S] épouse [Z] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 4 juillet 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle considère que Madame [R] [S] épouse [Z] ne peut bénéficier de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire rappelant qu’elle a déjà bénéficié d’autres échéanciers sans les respecter.

Madame [R] [S] épouse [Z], représentée, sollicite des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

Elle fait valoir qu’elle perçoit une pension de retraite mensuelle de 1124,70 euros et propose de verser une somme mensuelle de 150 euros en plus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne que Madame [R] [S] épouse [Z] réside dans le logement avec sa fille, son gendre et leurs deux enfants mineurs, que ceux-ci vivent avec elle de manière pérenne suite à une mesure d’expulsion locative, que la fille de la locataire entend aider sa mère à régler la dette, qu’il ne s’agit pas de la première difficulté d’impayé de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, LA SA D'HLM [Localité 3] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 7 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de LA SA [Adresse 6] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 mai 2013, du commandement de payer délivré le 4 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 4 mai 2026 que LA SA D'HLM [Localité 3] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Madame [R] [S] épouse [Z] à payer à LA SA D'HLM [Localité 3] la somme de 3246,85 euros, au titre des sommes dues au 4 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 4 juillet 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 23 mai 2013 à compter du 5 septembre 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Madame [R] [S] épouse [Z], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Madame [R] [S] épouse [Z] a repris le paiement intégral du loyer et des charges depuis le mois de novembre 2025, permettant même un début de diminution de la dette

Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [R] [S] épouse [Z] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Madame [R] [S] épouse [Z] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [R] [S] épouse [Z] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [R] [S] épouse [Z] à payer à LA SA D'HLM [Localité 3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS