TJ 80021, 25 juin 2026, RG 26/00294

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00294 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXQ4

Minute n° :

JUGEMENT
DU
25 Juin 2026

[E] [T], [N] [F]

C/

[Y] [C]

Expédition délivrée le 25 Juin 2026
Maître Benoît LEGRU
[Y] [C]
Préfecture

Exécutoire délivrée le 25 Juin 2026
Maître Benoît LEGRU

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2024, Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] ont donné à bail à Monsieur [Y] [C] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (80), pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] ont fait signifier à Monsieur [Y] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2286,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 8 décembre 2025 Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] ont fait assigner Monsieur [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [Y] [C] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4160 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 5 mars 2026.

À l'audience du 11 mai 2026, Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 5909 euros. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [Y] [C] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 5 décembre 2025. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [Y] [C] ne conteste pas le principe de la dette mais fait état d’un paiement de 583 euros le 11 mai 2026 (virement vu sur son téléphone mobile). Il demande le bénéfice de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Il expose résider dans le logement avec son épouse et leurs 3 enfants qui sont scolarisés à proximité. Il explique sa dette locative par la perte d’un emploi mais ajoute avoir retrouvé un emploi en intérim.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 5 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 8 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 19 avril 2024, du commandement de payer délivré le 5 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 11 mai 2026 avec le dernier paiement de Monsieur [Y] [C], que Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] la somme de 5326,00 euros, au titre des sommes dues au 11 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 5 décembre 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 19 avril 2024 à compter du 6 février 2026.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si Monsieur [Y] [C] est recevable à solliciter des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire avec le bénéfice du paiement de la dernière échéance mensuelle de mai 2026, il convient d’observer que le dernier paiement complet du loyer date d’août 2025 et que la dette n’a cessé d’augmenter depuis la délivrance du commandement de payer. Monsieur [Y] [C] n’a pas justifié de ses revenus de sorte que sa capacité à assurer une reprise régulière du loyer avec un apurement de la dette n’est pas connue. Il ne sera pas fait droit à sa demande.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Y] [C] :

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 6 février 2026, Monsieur [Y] [C] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [Y] [C] à son paiement à compter de 6 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [C] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [N] [F] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS