TJ 69264, 27 mai 2026, RG 25/00201
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE du 27/05/2026
N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C52G
minute :
Copie certifiée conforme à : Me DUZELET - Me VERRIER, le :
DEMANDEUR :
S.A.S GARAGE GRIFFON, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 321.008.476, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DÉFENDEUR :
MADAME, MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, sis Ministère de l’Economie et des Finances - [Adresse 2], représentée par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1135
Nous, France ROUZIER, Présidente, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, Greffière
Aprés avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications,
Vu les articles 385, 394 et suivants, et 769 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il convient de donner acte à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance, au défendeurde son acceptation, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance et à MADAME, MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT de son acceptation et le DECLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Fait à Villefranche [Localité 2], le 27/05/2026.
La Greffière La Présidente
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