TJ 34172, 22 juin 2026, RG 25/01982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01982 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P44J

Copie certifiée à :
la SAS ETS [B] [H] (LRAR)
la SCP VERBATEAM MONTPELLIER

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Juin 2026, présidé par Sabine CORVAISIER, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A l'OPPOSITION

S.A.S. -ETS [B][H], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION

Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 4]

représenté par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-003782 en date du 26 mai 2025 rendue à la requête de S.A.S. -ETS [B][H] et l'opposition formée par Monsieur [U] [T] le 21 Juillet 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,