TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/01951

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [H] [D]

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

DECISION N° 26/96
N° RG 26/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXXQ

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [D]
né le 25 Février 2004 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me GAUTHIER
à M. [D]

le

Grosse délivrée
à Me GAUTHIER

le
À l’audience publique du 19 Mai 2026, en présence de Madame [Y] [X], Auditrice de Justice, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un contrat conclu le 06 novembre 2024, Monsieur et Madame [P] ont donné à bail à Monsieur [H] [D] un logement de trois pièces de 68,66 m² situé [Adresse 4], [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 750 euros outre 80 euros de provision sur charges avec prise d’effet au 06 novembre 2024.

Par contrat en date du 05 novembre 2024 la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [H] [D] relatifs au bail consenti le 06 novembre 2024.

A la suite de divers incidents de paiement, Monsieur et Madame [P] ont appelé en garantie la société ACTION LOGEMENT SERVICES pour le montant des sommes dues par Monsieur [H] [D] soit la somme de 6.111,75 euros.

Un commandement de payer la somme de 6.111,75 euros en principal visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été signifié à Monsieur [H] [D] le 04 août 2025.

La dette n'a pas été résorbée dans le délai de deux mois. A la suite de nouveaux incidents de paiement, Monsieur et Madame [P] ont appelé en garantie la société ACTION LOGEMENT SERVICES pour un montant complémentaire de 3.320 euros arrêté au 26 novembre 2025.

Par acte d’huissier en date du 23 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de :

dire et juger recevable et bien fonde la société ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [D] ;
En conséquence,

ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [D] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;
condamner Monsieur [H] [D] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9.461,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 04 août 2025 sur la somme de 6.111,75 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation ;
fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;condamner Monsieur [H] [D] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ;
condamner Monsieur [H] [D] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit ;

condamner Monsieur [H] [D] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est représentée. Monsieur [H] [D], cité selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile est non comparant, ni représenté.

A l’audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Elle réactualise ses demandes au montant des impayés dus au 13 mai 2026 et maintient toutes ses demandes.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures déposées et soutenues à l’audience du 19 mai 2026.

SUR QUOI

Conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

I . SUR LA RESILIATION

- Sur le droit et l'intérêt à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES

Il convient d'observer que la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE précise dans son article 7.1 que, s'agissant du recouvrement des impayés, et en vertu de l'article 2306 du code civil, la caution recueille de la part du bailleur tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution et se trouve alors subrogé dans les droits du bailleur. Il est ajouté que la subrogation doit permettre à la caution d'engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur qui lui a donné plusieurs quittances subrogatives dont la dernière en date du 19 avril 2026 a donc la possibilité d'agir pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou pour faire résilier celui-ci au regard des loyers réglés et non remboursés par le locataire.

- sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES:

Il résulte des pièces communiquées que la société ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur a fait notifier par voie électronique le 05 août 2025 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le commandement de payer visant la clause résolutoire conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il résulte de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que seules les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont assujetties à l’obligation de notifier à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique une copie de l’assignation plus de deux mois avant l’audience.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits d’un bailleur, personne morale, est en conséquence dans l’obligation, à peine d’irrecevabilité de son action de se conformer aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de notifier au moins deux mois avant la date de l’audience, l'assignation aux fins de constater la résiliation du bail.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur a fait notifier par voie électronique le 24 décembre 2025 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives l’assignation pour l’audience du 19 mai 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Dès lors l’action la société ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la Monsieur et Madame [P] est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

Le bail conclu le 06 novembre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 04 août 2025 pour la somme en principal de 6.111,75 euros. Les causes du commandement n'ayant pas été réglées dans le délai de deux mois, il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 04 octobre 2025.

L’expulsion de Monsieur [H] [D] sera en conséquence ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

A l’audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES réactualise sa créance.

Il ressort de la quittance subrogative du 19 avril 2026 que la dette locative réglée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES au profit Monsieur et Madame [P] s'élève à la somme 13.581,75 euros pour les loyers des mois de décembre 2024 à mars 2026 inclus.

Monsieur [H] [D], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 13.581,75 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.111,75 euros à compter du commandement de payer, sur la somme de 3.320 euros à compter de l'assignation et pour le surplus à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, laquelle sera versée au demandeur dès lors qu’une quittance subrogative justifiera son paiement au bailleur. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 830 euros, montant actualisé du loyer et des charges.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [H] [D] sera condamné aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.

Il sera en outre condamné à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire étant de droit, il n’est point besoin de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS,