TJ 73065, 11 juin 2026, RG 25/00649
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de Société FROMAGERIES [P] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit qu’à défaut des termes du protocole d’accord entre les parties, les dépens seront à la charge Société FROMAGERIES [P].
Ainsi jugé et prononcé le 11 juin 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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