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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 38185, 25 juin 2026, RG 24/05640


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Date
25/06/2026
Numéro
24/05640
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch1.3 JAF
Type
other
Id
6a3dbb49cdc6046d47c892c4

Texte de la décision

1,563 caractères

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.3 JAF CDS 25.06.2026
N° RG 24/05640 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBSZ

Affaire :

[B]
c/
[I]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [D] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algerienne
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-2835 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nawale GASMI, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.3 JAF CDS 25.06.2026
N° RG 24/05640 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBSZ

À l’audience non publique du 05 mars 2026, Blanche POTIRON, Juge aux affaires familiales ès qualité de juge de la mise en état, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 25 Juin 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

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