TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/02607
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Texte de la décision
N° RG 26/02607 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Juin 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 26/02607 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDC
Copie executoire à :
- Me Thibaut MATHIAS (case)
- Me Mathieu WEYGAND (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [D] [S] [I]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 353
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 25 Juin 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 23 mars 2026,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Constate l’acceptation par M. [H] [Z] et Mme [D] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [H] [Z], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (67),
et de
Mme [D] [S] [I], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (67),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7]
(67) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [H] [Z] et de Mme [D] [I] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er mars 2023 ;
Rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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