TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/03056

Le juge de la mise en état, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,

Dit que, sauf mention contraire, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit le 1er avril 2026, et ont vocation à durer jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

Attribue à Mme [C] [D] la jouissance du domicile conjugal, bien loué, situé [Adresse 1] à [Localité 4] (67) ;

Dit que l’épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision et en tant que de besoin l’y condamne ;

Dit que Mme [C] [D] doit assurer le règlement définitif des dettes suivantes :
- l’emprunt immobilier relatif à l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5], bien lui appartenant en propre ;
- le crédit automobile relatif à la Range Rover ;

Déboute Mme [C] [D] et M. [K] [X] de leurs demandes de pension alimentaire en exécution du devoir de secours ;
Attribue à Mme [C] [D] la jouissance du véhicule Range Rover ;

Rejette tous autres chefs de demande ;
Dit que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de ceux de l’instance principale ;

Rappelle que l’ordonnance est exécutoire par provision ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 1er octobre 2026, à 9 heures, salle 10 ;

Invite Mme [C] [D] à déposer ses conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état, en précisant le fondement du divorce ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente